Vous avez pris un rendez-vous ?
Dans un souci d’efficacité, et afin de vous apporter un accompagnement complet, nous vous invitons à vous présenter à notre entretien avec un certain nombre de documents selon votre situation :
Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle ?
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité ;
- Livret de famille ;
- Dernier avis d’imposition ;
- 6 dernières fiches de revenus (bulletin de salaire, attestation CAF, pôle emploi, etc.) ;
- Tout justificatif en cas de changement de situation (mariage, pacs, divorce, etc.) ;
- Quittances de loyer ou avis de taxe foncière ;
- Attestation bancaire, ou sur l’honneur, de votre absence d’épargne.
Vous devrez également être en possession du formulaire CERFA : téléchargeable ici, sous la rubrique « Accéder au Formulaire CERFA ».
Vous êtes victime dans une procédure pénale ?
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité ;
- Justificatif de domicile de moins de 03 mois ;
- Récépissé de votre dépôt de plainte accompagné d’une copie de votre plainte ;
- Tout document ou élément en votre possession permettant d’appuyer vos déclarations et votre situation (certificats médicaux, factures de soins, photos, vidéos, etc.) ;
- Tout document relatif la procédure en cours (décision du tribunal, avis à victime, etc.).
Vous êtes mis en cause dans une procédure pénale ?
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité ;
- Justificatif de domicile de moins de 03 mois ;
- Tout document relatif à la procédure en cours (convocation en justice, documents remis par les forces de l’ordre) ;
- Tout document que vous jugerez utile à la représentation de vos intérêts.
Je vous invite à ne pas attendre votre convocation devant le Tribunal ou les services d’enquêtes pour prendre rendez-vous.
Vous rencontrez une difficulté avec la garde de votre enfant ?
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité ;
- Livret de famille ;
- Justificatif de domicile de moins de 03 mois ;
- Copie intégrale de votre acte de naissance et celui de votre (vos) enfant(s) ;
- Décision de justice (s’il en existe déjà une, jugement de divorce, de séparation de corps, etc.) ;
- 3 derniers bulletins de salaires ;
- Justificatif des prestations sociales que vous percevez ;
- Tout justificatif de vos charges et ressources ;
- Tout document que vous jugerez utile à votre demande.
Votre souhaitez divorcer ?
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité ;
- Justificatif de domicile de moins de 03 mois ;
- Acte de mariage ;
- Contrat de mariage (si vous en avez signé un) ;
- Copie intégrale de votre acte de naissance ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint(e) ;
- 3 derniers bulletins de salaire ;
- Tout document que vous jugerez utile à la représentation de vos intérêts.
Vous souhaitez mettre en place une tutelle ou une curatelle ?
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- La copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois ;
- La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger ;
- La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité du demandeur ;
- Le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ;
- Tout document que vous jugerez utile à la représentation de vos intérêts.
Vous avez un litige de voisinage ?
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité ;
- Tout élément de preuve permettant d’appuyer vos déclarations ;
- Les éléments les plus précis en votre possession établissant le trouble (point de départ, différentes phases du trouble, etc.) ;
- L’identité et les coordonnées de l’auteur du trouble ;
- Tout document que vous jugerez utile à la représentation de vos intérêts.
Vous avez été victime d’un préjudice corporel ?
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité ;
- Documents relatifs à votre accident ;
- Justificatifs de vos blessures (hospitalisation, rendez-vous médical, etc.) ;
- Factures liées à votre accident ;
- Rapport des services d’enquête sur votre accident ;
- Tout document que vous jugerez utile à la représentation de vos intérêts.
Votre rendez-vous concerne du droit international privé ?
Pour ce type de litige nous vous conseillons de nous contacter préalablement à notre entretien pour déterminer les documents utiles à votre procédure.
Dans tous les cas nous vous conseillons d’apporter le maximum de documents conseillés lors de votre rendez-vous afin que nous puissions traiter au mieux votre affaire.