Maître Justine LOCURATOLO fixe ses honoraires, en application de la réglementation actuelle et selon les modalités détaillées ci-dessous.
La règlementation des honoraires :
L’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit la fixation des honoraires de votre Avocat de la manière suivante :
- Information du client
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
- Convention d’honoraires
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
- Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
- Les éléments de fixation des honoraires
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client
LES DIFFERENTES METHODES DE FACTURATION :
Les honoraires au temps passé
Le montant des honoraires dépend du temps que votre Avocat consacre à votre dossier.
Au préalable, nous conviendrons d’un taux horaire qui, une fois votre dossier finalisé, sera multiplié par le nombre d’heures dédié à votre affaire.
Le taux horaire varie selon le type d’affaire et sa complexité.
Les honoraires au forfait
Nous convenons ensemble d’un montant fixe.
Ce montant est décidé pour un nombre de diligences précis et prédéfinis en amont.
Un abonnement peut également être prévu pour des actes réguliers
Les honoraires sur le résultat
Il s’agit d’un honoraire supplémentaire déterminé en pourcentage sur le résultat obtenu où les condamnations évitées.
Attention, ce mode d’honoraire ne vous sera jamais proposé seul.
A ces honoraires il est nécessaire d’ajouter les frais administratifs et de fonctionnement (tels que les courriers, photocopies, téléphone, déplacements, secrétariat …) ainsi que frais de procédure (tels que les actes d’huissiers, frais de justice, timbres de plaidoiries, frais de traduction …) directement mis à votre charge.
Dispositifs d’aide au paiement des honoraires :
La protection juridique
Incluse dans certaines assurances, rapprochez vous de votre assureur afin de savoir s’il prend en charge votre défense.
A toutes fins utiles, votre assureur, s’il vous prend en charge, ne peut nullement vous imposer le choix de votre avocat.
Selon les compagnies d’assurance, vous pourrez être contraints d’avancer les honoraires de votre Avocat avant remboursement.
L’aide juridictionnelle
Votre avocat peut accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une prise en charge par l’Etat en toute ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Ce dispositif est soumis à certaines conditions.
Pour vérifier les conditions d’éligibilité, cliquez ici et pour procéder à une simulation, cliquez ici.
Pour télécharger le formulaire d’aide juridictionnelle, cliquez ici puis sur « Accéder au formulaire CERFA« .
En cas de litige sur les honoraires de votre Avocat :
Contactez le médiateur de la consommation (prévu aux articles 612-1 et suivants de Code de la Consommation).
Pour le contacter :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr